L’état des lieux est une constatation écrite sur la situation de l’habitation au moment de l’entrée et de la sortie des lieux. Il doit également être dressé avant l’exécution des travaux de tous biens immobiliers. L’état des lieux peut également être établi dans des situations précaires.
Remarque importante :
Concernant l’état des lieux locatif, le Code Civil nous dit :
Article 1730 « S’il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
Article 1731 « S’il n’a pas été fait d’état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit. »
Ces articles démontrent parfaitement qu’il est nécessaire d’être en possession d’un état des lieux détaillé, réalisé de manière professionnelle. Il servira également lors de la sortie locative afin d’établir l’éventuel montant des dégâts locatifs le plus juste.
Etats des lieux entrée/sortie
La loi rend obligatoire le constat écrit et contradictoire des lieux avant l’entrée en jouissance chaque fois que le contrat de bail prévoit l’obligation pour le locataire de fournir une garantie locative.
Un état des lieux est à établir ensemble par le bailleur et le locataire (ou leurs mandataires qui peut être un expert) au plus tard au moment de l’entrée en jouissance des lieux loués. Plus il est précis, plus il pourra servir de référence en cas de problèmes ultérieurs et c’est donc là que le Cabinet d’Expertise Molitor intervient.
Lorsque le locataire constate quelques jours après l’occupation des lieux des dégradations qui n’ont pas été relevées dans un état des lieux, il peut les signaler au bailleur mais ce dernier peut refuser la reconnaissance des dégradations et se baser uniquement sur l’état des lieux d’entrée que les 2 parties ont signé.
Avec sa rigueur et son impartialité le Cabinet d’Expertise Molitor établit des états des lieux très détaillés, qui en cas de litige s’avèrent très utiles pour le bailleur et pour le locataire.
En règle générale, il est établi un état des lieux de sortie au moment où le locataire quitte le logement et rend les clés au bailleur.
Le Cabinet d’Expertises Molitor, comme pour l’état des lieux d’entrée, intervient fréquemment pour réaliser des états des lieux de sortie, garantissant ainsi au bailleur et au locataire un constat impartial.
Etats des lieux avant travaux
Avant tout début de travaux de construction, il est conseillé à l’entreprise exécutante des travaux ou au maître d’ouvrage d’effectuer un état des lieux de toutes les constructions proches du chantier ainsi que des voiries.
Cet état des lieux avant travaux permet en règle générale d’éviter les litiges inutiles.
Avec des états des lieux complets, détaillés et illustrés par de nombreuses photos, le Cabinet d’Expertises Molitor permet aux propriétaires, à l’entreprise intervenante, au maitre d’ouvrage ou encore à l’assureur de trouver rapidement une issue à d’éventuelles dégradations survenues pendant les travaux.
En tant que propriétaire, un état des lieux vous permet de réclamer des indemnités pour les dégâts causés à votre bien immobilier par les travaux. En tant que maître d’ouvrage mais surtout entreprise intervenante, il vous protège de devoir payer des indemnités injustifiées ou trop élevées à une partie plaignante.
Récolement après travaux
A la fin du chantier, le récolement, permet de relever les éventuelles dégradations survenues et d’analyser les liens de causalités avec les travaux.
En cas d’absence de dommage, le cabinet d’Expertises Molitor acte dans un document écrit l’absence de griefs en lien avec le chantier.
Dans le cas contraire, si des dégradations en lien avec le chantier sont constatées, le Cabinet d’Expertise Molitor en prend note, analyse les dégradations et détermine dans un rapport écrit destiné à l’entreprise ou au maitre d’ouvrage l’étendue de la dégradation.
Ce rapport établit par notre cabinet peut servir à l’assureur pour une éventuelle indemnisation.
Etats d’avancement des travaux
Le Cabinet d’Expertises Molitor intervient également dans la rédaction d’états des lieux d’avancement des travaux.
Ce type d’état des lieux s’avère très utile pour les maitres d’ouvrage lorsqu’une entreprise est en retard dans les travaux qu’elle doit exécuter ou encore quand l’entreprise n’intervient plus sur le chantier.
Dans un rapport détaillé et écrit, le Cabinet d’Expertise Molitor énumère l’ensemble des travaux effectués, ceux non effectués et éventuellement l’abandon de chantier par l’entreprise.
Cette démarche d’état des lieux peut également être demandée par une entreprise en cas de sous-traitance si cette dernière ne répond pas aux attentes de l’entreprise titulaire du marché.