RGPD

Article 1 : Champ d’application

Cette Charte expose la manière dont nous traitons les informations permettant de vous identifier directement ou indirectement (Données Personnelles) ainsi que les droits dont vous disposez.

Cette Charte est conforme avec les directives et règlements de l’Union Européenne régissant la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, et abrogeant la directive 95/46/CE, tel qu’il peut être remplacé et/ou modifié.

Elle est susceptible d’être adaptée, en sorte que nous vous invitons à en vérifier régulièrement le contenu. Tout changement substantiel apporté à la Charte vous sera notifié ou fera l’objet d’une mention expresse sur la page d’accueil du Site.

Les concepts tels que « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », etc. ont la signification que leur donne le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Article 2 : Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos Données Personnelles est le CABINET D’EXPERTISES MOLITOR S.À R.L., B.P. : 1182, L-1011 Luxembourg.

Pour toute question relative au traitement de vos Données Personnelles, nous vous invitons à nous contacter par courriel à l’adresse info@expertises-molitor.lu.

Article 3 : Finalités du traitement – exploitation des données vous concernant

3.1. Gestion de vos missions nous confiées,

3.2. Les informations qui doivent être échangées afin de réaliser nos missions,

3.3. Personnalisation de nos missions,

3.4. Les invitations à nos missions.

Article 4 : Catégories de Données Personnelles traitées par CABINET D’EXPERTISES MOLITOR S.À R.L.

Plusieurs catégories de données à caractère personnel vous concernant peuvent être collectées, et en particulier les données suivantes :

• des données d’identification telles que votre civilité, vos nom et prénom, vos coordonnées (adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale),… ;
• votre historique de trafic et de navigation sur le site, en ce incluant des informations relatives à la traçabilité de vos actions sur et interactions avec le site, ainsi que des données de localisation (localisation de l’adresse IP par exemple), des données relatives à votre terminal ou encore des données de tracking de vos actions à l’égard des emails que nous pouvons vous adresser (ouvertures, clics,…) ;
• des données relatives au suivi de votre relation avec la société : demande de contact, de renseignements ou de documentation, correspondances échangées, données relatives aux transactions réalisées et aux moyens de paiement, informations d’ordre économique et financier, historique des missions, données relatives au règlement des factures, …

Article 5 : Destinataires des Données Personnelles

Les données collectées lors des échanges de courriers et lors de l’exécution des missions sont exclusivement destinées à la société CABINET D’EXPERTISES MOLITOR S.À R.L..

Cependant à titre exceptionnel, vos données à caractère personnel peuvent être transmises aux tiers suivants (liste non limitative) :

• Administrations publiques en présence d’une obligation légale,
• Sous-traitants du CABINET D’EXPERTISES MOLITOR S.A.R.L.,
• Autorités judiciaires en présence d’une obligation légale (dans le cadre d’une mission ordonnée par le tribunal),
• Autres instances publiques et/ou privées.

Article 6 : Durée de conservation des Données Personnelles

Nous conserverons vos Données Personnelles jusqu’au moment où vous manifestez votre souhait de rectifier et/ou de supprimer les données personnelles vous concernant. Conformément aux directives et règlement de l’Union Européenne régissant la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour ce faire, il suffit de nous écrire info@expertises-molitor.lu ou à l’adresse postale du CABINET D’EXPERTISES MOLITOR S.À R.L, B.P. : 1182, L-1011 Luxembourg, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et toute référence permettant de vous identifier en tant que client. Votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une confirmation vous sera alors adressée dans un délai de mois suivant la réception de votre demande.

Article 7 : Sécurité des données à caractère personnel

Des mesures organisationnelles et techniques sont prises pour soigner la sécurité des données à caractère personnel de ses clients.

Le CABINET D’EXPERTISES MOLITOR S.A.R.L. ne garde sur support électronique ou sous toute autre forme que des données utiles dans le cadre de l’exécution de ses services.

Le CABINET D’EXPERTISES MOLITOR S.A.R.L. dispose des techniques et procédés appropriés permettant d’assurer la confidentialité des données. Conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel, le client du CABINET D’EXPERTISES MOLITOR S.A.R.L. dispose des droits d’accès et de rectification relatifs aux données le concernant. Il pourra exercer ces droits en adressant une demande écrite au CABINET D’EXPERTISES MOLITOR S.A.R.L. par e-mail (info@expertises-molitor.lu), par fax (27 88 00 11) ou par courrier (B.P. : 1182  L-1182 Luxembourg).

Article 8 : Vos droits concernant vos Données Personnelles

Vous bénéficiez des droits suivants à l’égard des Données Personnelles vous concernant que nous traitons :

1. Droit d’accès

Vous avez le droit de savoir si CABINET D’EXPERTISES MOLITOR S.À R.L. traite ou non des Données Personnelles vous concernant et lorsque c’est le cas, d’y accéder et d’obtenir des informations relatives à leur traitement.

2. Droit de rectification

Vous avez le droit de rectifier des Données Personnelles vous concernant si elles sont inexactes ou de les compléter si elles sont incomplètes.

3. Droit à l’effacement

Vous avez le droit de demander l’effacement de vos Données Personnelles vous concernant lorsqu’il n’y a plus de motif de les traiter.

4. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement des Données Personnelles vous concernant, auquel cas nous pourrons uniquement conserver ces Données Personnelles à l’exclusion de toute autre forme de traitement.

5. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données Personnelles. Lorsque vos Données Personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à leur traitement en toutes circonstances.

6. Droit de retirer votre consentement

Lorsque vous avez donné votre consentement au traitement de vos Données Personnelles, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait.

7. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, aux conditions et dans les limites fixées par le RGPD et toute autre législation applicable au traitement des Données Personnelles. Elle peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Commission nationale pour la protection des données

1, avenue du Rock’n’Roll

L-4361 Esch-sur-Alzette

Tél : (+352) 26 10 60-1

Fax : (+352) 26 10 60-29

E-mail : info@cnpd.lu

10.2020